Optez pour un système d’encaissement aux normes 2018 en Lorraine

Une loi fiscale est parue en décembre 2015 imposant au 1er janvier 2018 une nouvelle réglementation sur tous les systèmes d’encaissement. Le texte officiel est paru le 3 août 2016.

En résumé, cette nouvelle loi impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme agréé et indépendant soit par une autocertification du constructeur ou de l’éditeur).

Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finances française 2016, BOI du 3 août 2016

  1. Condition d’inaltérabilité
  2. Condition de sécurisation
  3. Condition de conservation
  4. Condition d’archivage

Nous consulter pour recevoir par e-mail un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (03/08/2016) au format PDF.

Votre produit actuel (Casio ou autre) sera-t-il compatible pour 2018 ?

Pour répondre aux exigences de la loi pour 2018, il faut que :

– les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement),

– les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (Opérations d’Annulation et de Retour, mode École, etc.),

– les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente,

– les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte ou hachage, etc.),

– etc.

Les points décrits ci-avant sont OBLIGATOIRES à partir du 1er janvier 2018 que ce soit pour la certification (par un organisme agréé) et pour l’attestation individuelle de votre produit par le constructeur ou l’éditeur.

LES PRODUITS CASIO SONT CERTIFIÉS POUR 2018 !

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La marque Casio a fait certifier tous ses produits caisses enregistreuses et logiciels de la gamme actuelle par un organisme accrédité qui est le LNE (Laboratoire National d’Essais) (paragraphes 320 à 350 du bulletin officiel du 3 août 2016).

Les mises à jour de programme sont disponibles : les certificats LNE pour les produits Casio sont disponibles auprès de revendeurs agréés Casio.

Qui est le LNE (Laboratoire National d’Essais) ?

Le LNE est un établissement créé en 1901 et rattaché au ministère de l’Industrie depuis 1978. Le LNE est un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le LNE a tous les accords et légitimité auprès de la DGFIP pour créer et délivrer une certification en lien avec la loi de finances 2016 (site LNE : www.lne.fr).

Pour Casio, pourquoi avoir fait certifier ses produits plutôt qu’une attestation individuelle ?

L’avantage que procure une certification indépendante de nos produits pour la fiscalité 2018​ sans contestation possible via le LNE est énorme. Nous savons que la déclaration individuelle, même si elle a la même valeur pour l’administration fiscale, n’a pas le même impact pour les clients finaux. Casio a souhaité, en certifiant ses produits, donner toutes les garanties de conformité et de transparence à ses clients. Le LNE garantit cette conformité et cette transparence.

En cas de contrôle fiscal sur votre produit Casio après le 1er janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :

– présenter le certificat LNE ou une copie de ce certificat correspondant à la caisse enregistreuse Casio que vous utilisez,

ET

– montrer à l’administration fiscale la version du logiciel installée dans cette même caisse enregistreuse Casio que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée par le LNE.